Courtage immobilier : La preuve du mandat de vente incombe au courtier et ne peut être déduite d'une attestation de l'acheteur (CA. com. Casablanca 2024)
La charge de la preuve du mandat de vente en courtage immobilier incombe au courtier et ne peut être établie par une simple attestation de l'acheteur.
Points clés
- Preuve du mandat de vente incombe au courtier.
- Ne peut être déduite d'une attestation de l'acheteur.
- Protège les vendeurs et sécurise les transactions.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que, dans le cadre d'un contrat de courtage immobilier, c'est au courtier qu'il revient de prouver l'existence et l'étendue de son mandat de vente. La preuve de ce mandat ne peut être déduite ou suppléée par une attestation émanant de l'acheteur, qui n'est pas la partie mandante. Cette règle vise à protéger les vendeurs et à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières, en exigeant une preuve formelle du mandat pour éviter les litiges.
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