La comptabilité régulièrement tenue constitue un moyen de preuve recevable entre commerçants pour établir le montant d'une créance de commission après résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
La comptabilité régulière est une preuve recevable entre commerçants pour établir une créance de commission après résiliation.
Points clés
- Comptabilité régulière comme preuve.
- Recevabilité entre commerçants.
- Établissement de créance de commission.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la valeur probante de la comptabilité. Elle stipule que des registres comptables tenus conformément aux règles sont un moyen de preuve valide et recevable dans les litiges entre commerçants. Cela s'applique notamment pour déterminer le montant d'une créance de commission due suite à la résiliation d'un contrat, renforçant la sécurité juridique des transactions commerciales.
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