Indemnité d'éviction : Les frais d'intermédiaire immobilier et de rédaction d'actes sont exclus du calcul de l'indemnité due au preneur (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a décidé que les frais d'intermédiaire immobilier et de rédaction d'actes ne sont pas inclus dans le calcul de l'indemnité d'éviction due au preneur.
Points clés
- Frais d'intermédiaire exclus de l'indemnité d'éviction.
- Frais de rédaction d'actes exclus.
- Précision sur le calcul de l'indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca précise le périmètre de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial en cas de non-renouvellement du bail. Elle exclut explicitement du calcul de cette indemnité les frais engagés pour l'intermédiaire immobilier et ceux relatifs à la rédaction des actes. L'indemnité d'éviction vise à compenser le préjudice subi par le preneur du fait de la perte de son fonds de commerce, mais ne doit pas inclure des frais qui ne sont pas directement liés à la valeur du fonds ou à son déplacement. Cette jurisprudence contribue à une meilleure prévisibilité des coûts pour les bailleurs.
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