Contrat de sous-traitance : La réception définitive des travaux sans réserve fait obstacle à la contestation ultérieure de leur exécution et du solde dû (CA. com. Casablanca 2024)
La réception définitive des travaux de sous-traitance sans réserve empêche toute contestation ultérieure concernant l'exécution ou le solde dû.
Points clés
- Réception définitive sans réserve des travaux.
- Obstacle à la contestation ultérieure de l'exécution.
- Concerne également le solde financier dû.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une fois les travaux de sous-traitance définitivement réceptionnés sans émettre de réserves, le maître d'ouvrage ou l'entrepreneur principal perd le droit de contester ultérieurement la bonne exécution des travaux ou le montant du solde restant dû. Cette règle vise à sécuriser les relations contractuelles et à promouvoir la diligence des parties lors de la phase de réception. Elle souligne l'importance capitale de la formulation de réserves à ce stade pour préserver ses droits.
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