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L’empiètement d'un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d'expropriation (CA. com. Casablanca 2024)

Décision de justice 17 avril 2026 Droit Commercial & Affaires

L'empiètement d'un lotisseur est une voie de fait s'il intègre la parcelle voisine à des lots privés, mais pas si elle est destinée à une voie publique via expropriation.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca distingue la nature juridique de l'empiètement d'un lotisseur sur un fonds voisin. Elle qualifie de voie de fait l'intégration de la partie empiétée à des lots privés, ce qui ouvre droit à réparation pour le propriétaire lésé. En revanche, si la partie empiétée est destinée à une voie publique dans le cadre d'une procédure d'expropriation régulière, l'empiètement ne constitue pas une voie de fait, car il s'inscrit alors dans un cadre légal de transfert de propriété pour l'intérêt général. Cette distinction est cruciale pour déterminer les recours disponibles pour le propriétaire du fonds voisin.

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