L'obligation de publicité du contrat de gérance libre vise à le rendre opposable aux tiers et n'affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)
La publicité du contrat de gérance libre est essentielle pour son opposabilité aux tiers, mais n'impacte pas sa validité intrinsèque entre les parties contractantes.
Points clés
- Publicité du contrat de gérance libre
- Opposabilité aux tiers
- Validité entre les parties non affectée
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la portée de l'obligation de publicité du contrat de gérance libre. Elle établit que cette formalité a pour unique objectif de rendre le contrat opposable aux tiers, leur permettant ainsi d'en connaître l'existence et les effets. En revanche, le défaut de publicité n'affecte en rien la validité du contrat entre les parties signataires, qui reste pleinement valable et exécutoire entre elles. Cela distingue la validité interne de l'opposabilité externe.
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