Transport de marchandises : la facturation des frais de mise au rebut par le transporteur constitue un aveu de sa responsabilité pour avarie (CA. com. Casablanca 2024)
La facturation par le transporteur de frais de mise au rebut de marchandises avariées vaut aveu de sa responsabilité.
Points clés
- Responsabilité du transporteur.
- Facturation des frais de rebut.
- Aveu implicite d'avarie.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une présomption de responsabilité du transporteur en cas d'avarie de marchandises. En effet, le fait pour le transporteur de facturer des frais de mise au rebut pour des biens endommagés est interprété comme une reconnaissance implicite de sa faute ou de sa négligence ayant conduit à l'avarie. Cela simplifie la preuve pour l'expéditeur ou le destinataire et renforce la protection des parties dans les contrats de transport.
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