La clause pénale pour frais de recouvrement ne se cumule pas avec les intérêts légaux qui réparent suffisamment le préjudice du prêteur (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que la clause pénale pour frais de recouvrement ne peut se cumuler avec les intérêts légaux, ces derniers réparant déjà le préjudice.
Points clés
- Clause pénale frais recouvrement.
- Non-cumul avec intérêts légaux.
- Réparation suffisante du préjudice.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a décidé que la clause pénale visant à couvrir les frais de recouvrement ne peut être cumulée avec les intérêts légaux. La Cour estime que les intérêts légaux sont suffisants pour réparer le préjudice subi par le prêteur en cas de retard de paiement. Cette décision vise à éviter un enrichissement sans cause du créancier et à garantir une juste indemnisation, en évitant une double réparation du même préjudice.
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