La responsabilité du fournisseur d'électricité est engagée pour les dommages causés par un compteur défectueux, sauf preuve d'une défaillance des installations internes du client (CA. com. Casablanca 2024)
Le fournisseur d'électricité est responsable des dommages causés par un compteur défectueux, sauf preuve de défaillance des installations du client.
Points clés
- Responsabilité du fournisseur d'électricité.
- Dommages causés par compteur défectueux.
- Exception: preuve de défaillance client.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a affirmé la responsabilité du fournisseur d'électricité pour les dommages résultant d'un compteur défectueux. Cette responsabilité est engagée de plein droit, à moins que le fournisseur ne prouve que la défaillance provient des installations internes du client. Cette décision protège les consommateurs en établissant une présomption de faute contre le fournisseur, l'incitant à maintenir ses équipements en bon état de fonctionnement.
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