Validation de saisie-arrêt : la confirmation en appel du jugement de condamnation, même si elle est postérieure à l'ordonnance de refus, rend la créance certaine et justifie la validation de la mesure (CA. com. Casablanca 2024)
La confirmation en appel d'une condamnation rend la créance certaine, justifiant la validation d'une saisie-arrêt, même si elle est postérieure à un refus initial.
Points clés
- Confirmation en appel rend la créance certaine.
- Justifie la validation de la saisie-arrêt.
- Même si la confirmation est postérieure à un refus initial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'une créance, initialement contestée ou non encore définitive, devient certaine et liquide dès lors qu'un jugement de condamnation est confirmé en appel. Cette confirmation ultérieure, même si elle intervient après une ordonnance de refus de validation de saisie-arrêt, justifie la validation rétroactive de la mesure conservatoire. Elle souligne l'importance de l'état définitif de la créance pour la validité des mesures d'exécution et de conservation, offrant une flexibilité procédurale pour la protection des droits du créancier et la réalisation de ses garanties.
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