Responsabilité du transporteur maritime – Le manquant de marchandise engage la responsabilité du transporteur pour la part excédant la freinte de route, dont le taux est déterminé par expertise selon les usages du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)
Le transporteur maritime est responsable du manquant de marchandise au-delà de la freinte de route, dont le taux est fixé par expertise selon les usages du port de destination.
Points clés
- Responsabilité du transporteur maritime pour manquant.
- Exclusion de la freinte de route de la responsabilité.
- Taux de freinte déterminé par expertise et usages du port.
Résumé
Cette décision établit le régime de responsabilité du transporteur maritime en cas de manquant de marchandise. Elle précise que la responsabilité du transporteur n'est engagée que pour la quantité de marchandise manquante qui excède la "freinte de route", c'est-à-dire la perte normale et inévitable. Le taux de cette freinte de route doit être déterminé par une expertise judiciaire. Cette expertise se base sur les usages et pratiques établis dans le port de destination. Cela permet d'équilibrer la protection des chargeurs et la réalité des opérations de transport maritime.
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