Contrainte par corps : La fixation de sa durée est une mesure distincte de son application et ne se heurte pas à l'interdiction d’emprisonnement pour dette contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)
La fixation de la durée de la contrainte par corps est distincte de son application et ne contrevient pas à l'interdiction d'emprisonnement pour dette contractuelle.
Points clés
- Fixation durée contrainte par corps est distincte de son application.
- Ne viole pas l'interdiction d'emprisonnement pour dette contractuelle.
- L'interdiction vise l'exécution, non la fixation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que la décision judiciaire fixant la durée de la contrainte par corps est une mesure distincte de son application effective. Cette distinction est cruciale car elle signifie que la simple détermination de la durée de la contrainte par corps ne viole pas l'interdiction constitutionnelle ou légale de l'emprisonnement pour dette contractuelle. L'interdiction s'applique à l'exécution de la mesure, non à sa phase préparatoire ou à sa simple fixation par le juge.
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