Responsabilité du transporteur maritime : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur lorsque le manquant est constaté après un long stockage de la marchandise dans les silos de l'entreprise de manutention (CA. com. Casablanca 2024)
Le transporteur maritime bénéficie de la présomption de livraison conforme si le manquant est constaté après un long stockage chez le manutentionnaire.
Points clés
- Présomption de livraison conforme.
- Long stockage chez le manutentionnaire.
- Limitation de la responsabilité du transporteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les limites de la responsabilité du transporteur maritime. Elle établit que la présomption de livraison conforme joue en faveur du transporteur lorsque le manquant de marchandise n'est découvert qu'après une période prolongée de stockage dans les installations de l'entreprise de manutention. Le champ d'application concerne les litiges relatifs aux pertes ou avaries de marchandises après leur déchargement et avant leur prise en charge finale. La portée est de décharger le transporteur de sa responsabilité au-delà d'un certain point de rupture de la chaîne de garde.
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