Force probante du relevé de compte bancaire : La créance de la banque est établie par le relevé de compte régulier, corroboré par le contrat de prêt produit en appel (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour de Casablanca confirme que la créance bancaire est établie par un relevé de compte régulier, appuyé par le contrat de prêt produit en appel.
Points clés
- Créance bancaire établie par relevé régulier.
- Corroboration par le contrat de prêt.
- Production du contrat en appel acceptée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2024 réaffirme la force probante du relevé de compte bancaire. Elle précise que la créance d'une banque est valablement établie lorsque le relevé de compte est régulier et qu'il est corroboré par le contrat de prêt initial, même si ce dernier est produit pour la première fois en appel. Cela souligne l'importance de la combinaison des preuves documentaires pour prouver l'existence et le montant d'une dette bancaire.
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