Contrat de prêt – La clause de déchéance du terme stipulée au contrat s'applique de plein droit en cas de non-paiement d'une échéance (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé que la clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt s'applique automatiquement en cas de non-paiement d'une échéance.
Points clés
- Clause de déchéance du terme.
- Application de plein droit.
- Non-paiement d'une échéance.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que la clause de déchéance du terme, lorsqu'elle est expressément stipulée dans un contrat de prêt, produit ses effets de plein droit dès le non-paiement d'une seule échéance. Cette décision souligne l'importance du respect des engagements contractuels et la force obligatoire des clauses convenues entre les parties. Elle offre une sécurité juridique aux prêteurs en confirmant l'automaticité de cette sanction contractuelle.
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