Contrat de fourniture exclusive : le non-respect par le distributeur de son engagement d'achat minimal exclut toute faute du fournisseur pour approvisionnement insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)
La CA de Casablanca a statué que le non-respect par un distributeur de son engagement d'achat minimal exonère le fournisseur de toute faute pour approvisionnement insuffisant.
Points clés
- Contrat de fourniture exclusive.
- Non-respect de l'achat minimal par le distributeur.
- Exonération de faute du fournisseur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que si un distributeur ne respecte pas son engagement contractuel d'achat minimal dans le cadre d'un contrat de fourniture exclusive, le fournisseur ne peut être tenu responsable d'un approvisionnement jugé insuffisant. Cette décision met en lumière l'interdépendance des obligations contractuelles et la nécessité pour chaque partie de remplir ses propres engagements pour pouvoir reprocher une faute à l'autre. Elle renforce la primauté des clauses contractuelles, notamment celles relatives aux volumes d'achat.
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