Contrat de prêt et déchéance du terme : le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues (CA. com. Casablanca 2024)

Le non-paiement d'une seule échéance d'un contrat de prêt entraîne la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

Points clés

• Non-paiement d'une échéance entraîne déchéance du terme.
• La totalité des sommes dues devient immédiatement exigible.
• Protection du créancier et rappel de l'engagement contractuel.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit des contrats de prêt. Elle stipule que le défaut de paiement d'une seule échéance par l'emprunteur suffit à provoquer la déchéance du terme, rendant ainsi immédiatement exigible la totalité du capital restant dû, ainsi que les intérêts et pénalités. Cette règle vise à protéger les créanciers en leur permettant de recouvrer rapidement leurs fonds en cas de manquement de l'emprunteur, soulignant l'importance du respect des engagements contractuels.

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