Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant lorsque son taux est inférieur à l'usage admis pour la freinte de route (CA. com. Casablanca 2024)
En transport maritime, le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant si son taux est inférieur à la freinte de route usuelle.
Points clés
- Transport maritime
- Exonération de responsabilité du transporteur
- Manquant inférieur à la freinte de route usuelle
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en droit du transport maritime. Elle précise que la responsabilité du transporteur pour les marchandises manquantes n'est pas engagée si la quantité manquante reste dans les limites de la "freinte de route" admise par l'usage. La freinte de route représente la perte normale et inévitable de poids ou de volume des marchandises due aux conditions de transport. Cette règle permet de distinguer les pertes accidentelles des pertes inhérentes à la nature du transport maritime.
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