Le refus du manutentionnaire portuaire de procéder à une expertise contradictoire engage sa responsabilité pour les avaries constatées après la sortie des marchandises du port (CA. com. Casablanca 2024)
Le refus du manutentionnaire portuaire d'une expertise contradictoire engage sa responsabilité pour les avaries des marchandises après leur sortie du port.
Points clés
- Responsabilité du manutentionnaire portuaire.
- Refus d'expertise contradictoire comme cause d'engagement.
- Avaries constatées après la sortie du port.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le manutentionnaire portuaire qui refuse de participer à une expertise contradictoire voit sa responsabilité engagée pour les avaries constatées sur les marchandises après leur sortie du port. Elle souligne l'importance de la coopération dans la constatation des faits et la détermination des responsabilités. Ce principe vise à protéger les intérêts des propriétaires de marchandises en cas de litige sur l'état des biens transportés.
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