L'octroi des intérêts légaux pour retard de paiement fait obstacle à l'application de la clause pénale en l'absence de préjudice distinct (CA. com. Casablanca 2024)
L'octroi d'intérêts légaux pour retard de paiement empêche l'application d'une clause pénale, sauf preuve d'un préjudice distinct.
Points clés
- Intérêts légaux et clause pénale sont incompatibles.
- Sauf preuve d'un préjudice distinct.
- Évite la double indemnisation du créancier.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2024 que l'attribution d'intérêts légaux en compensation d'un retard de paiement est incompatible avec l'application simultanée d'une clause pénale. Cette règle s'applique à moins que le créancier ne puisse démontrer l'existence d'un préjudice distinct et supplémentaire qui ne serait pas déjà couvert par les intérêts moratoires. Cette décision vise à éviter une double indemnisation du créancier pour le même retard et renforce le principe de réparation intégrale mais non excessive du préjudice.
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