La remise des clés au bailleur, constatée par huissier de justice, met fin au contrat de bail et libère le preneur de son obligation au paiement des loyers postérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
La remise des clés au bailleur, attestée par huissier, met fin au contrat de bail et libère le locataire du paiement des loyers ultérieurs.
Points clés
- Remise des clés met fin au bail.
- Constat d'huissier essentiel.
- Libération du paiement des loyers postérieurs.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la restitution des clés du bien loué au bailleur, lorsqu'elle est dûment constatée par un huissier de justice, marque la fin du contrat de bail. Cette formalité a pour effet de libérer le preneur de son obligation de payer les loyers échus après cette date. Cette décision souligne l'importance de la preuve formelle de la remise des clés pour mettre un terme définitif aux obligations locatives du preneur.
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