Responsabilité professionnelle : l'erreur de plan topographique engage la responsabilité partagée du bureau d'études auteur du plan et de celui qui a manqué à son obligation de contrôle (CA. com. Casablanca 2024)
L'erreur de plan topographique engage la responsabilité partagée du bureau d'études et de la partie ayant manqué à son obligation de contrôle.
Points clés
- Responsabilité professionnelle partagée.
- Erreur de plan topographique.
- Manquement à l'obligation de contrôle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit une responsabilité professionnelle partagée en cas d'erreur dans un plan topographique. Elle impute la faute à la fois au bureau d'études qui a élaboré le plan et à la partie qui n'a pas respecté son obligation de vérification et de contrôle. Cette jurisprudence souligne l'importance de la diligence professionnelle à toutes les étapes d'un projet et renforce le principe de la responsabilité solidaire en cas de négligence.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement