Crédit bancaire : les intérêts conventionnels sont dus en application du contrat qui constitue la loi des parties (CA. com. Casablanca 2024)

Les intérêts conventionnels sur un crédit bancaire sont exigibles conformément au contrat, qui fait office de loi entre les parties.

Points clés

• Crédit bancaire et intérêts.
• Intérêts conventionnels sont dus.
• Le contrat est la loi des parties.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe fondamental de la force obligatoire des contrats en matière de crédit bancaire. Elle stipule que les intérêts convenus entre la banque et le client sont dus en vertu des termes du contrat signé, lequel constitue la "loi des parties". Cette jurisprudence souligne l'importance du respect des engagements contractuels et la primauté de la volonté exprimée dans l'accord de prêt. Elle sécurise les opérations de crédit en confirmant la validité des clauses d'intérêts conventionnels.

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