Transport aérien de passagers : la responsabilité du transporteur pour dommage corporel est subordonnée à la preuve du lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur aérien pour dommage corporel est conditionnée par la preuve du lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué.
Points clés
- Responsabilité du transporteur aérien.
- Preuve du lien de causalité.
- Dommage corporel du passager.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la mise en jeu de la responsabilité du transporteur aérien en cas de dommage corporel subi par un passager est strictement subordonnée à l'établissement d'un lien de causalité direct. Il est impératif de prouver que le préjudice allégué résulte directement de l'accident survenu. Cette décision renforce le principe selon lequel la simple survenance d'un dommage ne suffit pas à engager la responsabilité sans la démonstration claire de ce lien essentiel, protégeant ainsi le transporteur d'allégations infondées.
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