En l'absence de preuve d'une modification, le montant de la prime d'assurance est celui expressément prévu au contrat (CA. com. Casablanca 2024)
Le montant de la prime d'assurance est celui du contrat initial, sauf preuve formelle d'une modification ultérieure.
Points clés
- Montant de la prime d'assurance contractuel
- Nécessité de prouver toute modification
- Force obligatoire du contrat d'assurance
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que le montant de la prime d'assurance doit être celui expressément stipulé dans le contrat d'assurance. Toute modification de ce montant doit être prouvée de manière irréfutable par la partie qui l'allègue. Cette décision renforce le principe de la force obligatoire des contrats et la nécessité de formaliser toute altération des clauses contractuelles, notamment en matière d'assurance.
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