Procédure de sauvegarde : l'action en restitution d'un bien objet d'un contrat en cours est subordonnée à la résiliation préalable de ce contrat (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en restitution d'un bien sous contrat en cours, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, exige la résiliation préalable dudit contrat.
Points clés
- Restitution de bien en procédure de sauvegarde.
- Nécessité de résiliation préalable du contrat.
- Protection des contrats en cours.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que, lors d'une procédure de sauvegarde, toute action visant la restitution d'un bien faisant l'objet d'un contrat toujours en vigueur est conditionnée par la résiliation préalable de ce contrat. Cette règle vise à maintenir la stabilité des relations contractuelles pendant la période de sauvegarde de l'entreprise. Elle assure que les créanciers ne puissent pas récupérer unilatéralement des biens essentiels à l'activité sans une rupture formelle du lien contractuel.
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