Le preneur ne rapportant pas la preuve du paiement des loyers après sommation, son expulsion et sa condamnation au paiement sont confirmées en appel (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel confirme l'expulsion et la condamnation au paiement du preneur qui n'a pas prouvé le règlement des loyers après sommation.
Points clés
- Confirmation d'expulsion du preneur.
- Condamnation au paiement des loyers impayés.
- Nécessité de prouver le paiement après sommation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe selon lequel le preneur doit prouver le paiement des loyers après une sommation restée sans effet. En l'absence de cette preuve, l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés sont justifiées. La décision souligne l'importance de la sommation comme préalable et la charge de la preuve incombant au débiteur pour éviter les sanctions contractuelles et judiciaires.
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