Responsabilité du transporteur maritime : le taux de freinte de route est déterminé selon l'usage du port de destination et non selon un pourcentage forfaitaire (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le taux de freinte de route en transport maritime doit être déterminé par l'usage du port de destination, et non par un pourcentage forfaitaire.
Points clés
- Responsabilité du transporteur maritime.
- Détermination du taux de freinte de route.
- Usage du port de destination prévaut sur le forfait.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie les modalités de détermination du taux de freinte de route, c'est-à-dire la perte ou l'avarie de marchandises pendant le transport maritime. Elle écarte l'application d'un pourcentage forfaitaire et impose de se référer aux usages et pratiques établis dans le port de destination. Cette approche vise à assurer une indemnisation plus juste et adaptée aux réalités opérationnelles de chaque port, renforçant ainsi la sécurité juridique pour les chargeurs et les transporteurs maritimes. Elle s'applique directement aux litiges concernant la responsabilité du transporteur maritime pour les pertes de cargaison.
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