Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution d'un bien en crédit-bail suite à la résiliation de plein droit du contrat pour non-paiement.
Points clés
- Compétence du juge des référés en crédit-bail.
- Restitution du bien après résiliation pour non-paiement.
- Efficacité des procédures de recouvrement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) clarifie l'étendue de la compétence du juge des référés en matière de crédit-bail. Elle affirme que le juge des référés peut non seulement constater la résiliation de plein droit du contrat due au non-paiement des loyers, mais aussi ordonner la restitution immédiate du bien objet du contrat. Cela renforce l'efficacité des procédures de recouvrement pour les sociétés de crédit-bail et assure une protection rapide de leurs intérêts en cas de défaillance du preneur.
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