La qualité de vendeur professionnel fait obstacle à l'invocation de la bonne foi pour écarter la responsabilité du chef de contrefaçon de marque (CA. com. Casablanca 2023)
Un vendeur professionnel ne peut invoquer la bonne foi pour échapper à sa responsabilité en cas de contrefaçon de marque.
Points clés
- Vendeur professionnel et contrefaçon.
- Impossibilité d'invoquer la bonne foi.
- Renforcement de la responsabilité professionnelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée de la bonne foi en matière de contrefaçon de marque. Elle établit qu'un vendeur ayant la qualité de professionnel ne peut se prévaloir de sa bonne foi pour s'exonérer de sa responsabilité. Cette position renforce l'obligation de diligence des professionnels du commerce et vise à protéger les droits de propriété intellectuelle, en imposant une vigilance accrue aux acteurs économiques.
Texte
En matière de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine la responsabilité du commerçant offrant à la vente des produits argués de contrefaçon. Le tribunal de commerce avait retenu l'existence des actes de contrefaçon et condamné le vendeur à la cessation de la commercialisation, à la destruction des produits saisis et au paiement de dommages-intérêts. L'appelant soutenait principalement sa bonne foi, arguant qu'en tant que simple distributeur s'approvisionnant auprès de grossistes, il ne pouvait connaître l'origine frauduleuse des marchandises. La cour écarte ce moyen en retenant que la qualité de commerçant professionnel spécialisé dans la vente de pièces détachées automobiles lui impose une diligence particulière. Dès lors, il ne saurait se prévaloir de sa prétendue ignorance pour échapper à sa responsabilité, la distinction entre un produit original et un produit contrefait relevant de sa compétence professionnelle. La cour ajoute que la responsabilité du vendeur est engagée du seul fait de la mise en vente de produits contrefaisants, indépendamment de celle de ses fournisseurs qui n'étaient pas parties à l'instance. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
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