Résiliation d'un contrat de gérance libre : Le propriétaire ayant expulsé le gérant ne peut réclamer le paiement des redevances pour la période postérieure à son éviction (CA. com. Casablanca 2023)
Le propriétaire qui expulse un gérant libre ne peut exiger le paiement des redevances pour la période suivant l'éviction.
Points clés
- Propriétaire expulse le gérant libre.
- Perd le droit aux redevances post-éviction.
- Principe d'équilibre contractuel.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a établi qu'en cas de résiliation d'un contrat de gérance libre, si le propriétaire procède lui-même à l'expulsion du gérant, il perd le droit de réclamer les redevances dues pour toute période postérieure à cette éviction. Cette décision souligne le principe selon lequel l'exécution forcée unilatérale du contrat par le propriétaire le prive de son droit à la contrepartie financière pour la période où le gérant n'a plus la jouissance du fonds. Elle vise à prévenir les abus et à garantir l'équilibre contractuel.
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