Gérance libre : L'obligation de paiement de la redevance est suspendue durant la période de fermeture administrative totale imposée par l'état d'urgence sanitaire (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a jugé que l'obligation de payer la redevance de gérance libre est suspendue durant les périodes de fermeture administrative totale imposées par l'état d'urgence sanitaire.
Points clés
- Suspension de la redevance de gérance libre.
- Applicable durant la fermeture administrative totale.
- Liée à l'état d'urgence sanitaire.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca établit un principe important en matière de gérance libre. Elle reconnaît que les mesures de fermeture administrative totale, imposées par l'état d'urgence sanitaire, constituent un cas de force majeure ou un événement imprévisible rendant l'exécution du contrat temporairement impossible. Par conséquent, l'exploitant n'est pas tenu de s'acquitter de la redevance durant ces périodes. Cette jurisprudence offre une protection aux gérants libres affectés par des circonstances exceptionnelles et imprévues.
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