La vente du bien objet d'un crédit-bail en méconnaissance d'une ordonnance de sursis à exécution constitue une faute engageant la responsabilité du crédit-bailleur (CA. com. Casablanca 2023)
La vente d'un bien en crédit-bail malgré une ordonnance de sursis à exécution engage la responsabilité du crédit-bailleur.
Points clés
- Vente du bien en crédit-bail malgré sursis.
- Constitue une faute du crédit-bailleur.
- Engage la responsabilité du crédit-bailleur.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que la vente d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, en violation d'une ordonnance de sursis à exécution, constitue une faute. Cette faute engage directement la responsabilité du crédit-bailleur. La décision souligne l'obligation pour les parties de respecter les décisions judiciaires, notamment les ordonnances de sursis, et les conséquences juridiques en cas de non-respect de ces injonctions.
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