Contrat de courtage : le droit à la commission est acquis lorsque l'intervention du courtier est antérieure à l'expiration du mandat, même si la vente est conclue ultérieurement (CA. com. Casablanca 2023)

Le droit à la commission du courtier est acquis si son intervention a eu lieu avant l'expiration du mandat, même si la vente est finalisée après cette date.

Points clés

• Droit à commission acquis par l'intervention du courtier.
• Intervention doit précéder l'expiration du mandat.
• Date de conclusion de la vente est secondaire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'acquisition de la commission pour un courtier. Elle établit que l'intervention effective du courtier, ayant mené à la mise en relation ou à la présentation de l'opportunité, est le critère déterminant. Le droit à la commission est ainsi cristallisé dès lors que cette intervention précède la fin du mandat, indépendamment de la date de conclusion finale du contrat de vente. Cela protège les intérêts du courtier qui a accompli sa mission essentielle.

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