QanounAlert
AccueilDroit de la FamilleContrat d'entreprise : Le point de départ du délai de…

Contrat d'entreprise : Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement est la date de la réception définitive des travaux (CA. com. Casablanca 2023)

Décision de justice 15 avril 2026 Droit de la Famille

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés