Contrat d'entreprise : Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement est la date de la réception définitive des travaux (CA. com. Casablanca 2023)
Le délai de prescription de l'action en paiement dans un contrat d'entreprise débute à la date de la réception définitive des travaux.
Points clés
- Contrat d'entreprise et action en paiement.
- Point de départ du délai de prescription.
- Date de la réception définitive des travaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement le point de départ du délai de prescription pour une action en paiement dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Il est fixé à la date de la réception définitive des travaux, et non à une date antérieure comme la fin des travaux ou l'émission de la facture. Cette règle apporte une sécurité juridique aux parties, en particulier à l'entrepreneur, en définissant précisément le moment à partir duquel son droit d'agir en justice pour le paiement de ses prestations commence à s'éteindre.
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