Le paiement du loyer par le preneur à des co-indivisaires étrangers au contrat de bail ne vaut pas exécution de son obligation et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)

Le paiement du loyer à des co-indivisaires non parties au contrat de bail ne libère pas le preneur de son obligation et peut justifier la résiliation du bail.

Points clés

• Paiement du loyer à des co-indivisaires.
• Co-indivisaires étrangers au contrat de bail.
• Justifie la résiliation du bail.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de paiement du loyer dans le cadre d'un contrat de bail. Elle énonce que le preneur doit s'acquitter de son obligation de paiement auprès des parties contractantes désignées dans le bail. Un paiement effectué à des co-indivisaires du bien loué, qui ne sont pas expressément parties au contrat de bail, n'est pas considéré comme une exécution valable de l'obligation. Une telle situation peut entraîner la résiliation du contrat de bail pour manquement du preneur à ses engagements.

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