Prêt bancaire : la demande en paiement de l'intégralité du capital restant dû est subordonnée à la résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2023)
La CA de Commerce de Casablanca a statué que la demande de paiement intégral du capital restant dû d'un prêt bancaire est conditionnée par la résiliation préalable du contrat.
Points clés
- Résiliation préalable du contrat de prêt.
- Conditionne la demande de paiement intégral.
- Protège l'emprunteur face au recouvrement anticipé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 clarifie une condition essentielle pour les banques souhaitant recouvrer l'intégralité du capital d'un prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. Avant de pouvoir exiger le paiement anticipé de la totalité des sommes dues, l'établissement bancaire doit impérativement procéder à la résiliation formelle du contrat de prêt. Cette exigence protège l'emprunteur en garantissant que la banque respecte les termes contractuels et les procédures légales avant d'exercer son droit de recouvrement accéléré.
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