Contrat de gérance libre : l'omission des formalités de publicité n'entraîne pas la nullité de l'acte entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2023)

L'absence de publicité pour un contrat de gérance libre n'annule pas l'acte entre les parties contractantes.

Points clés

• Omission des formalités de publicité.
• Contrat de gérance libre.
• Validité de l'acte entre les parties.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie la portée des formalités de publicité relatives au contrat de gérance libre. Elle établit que l'omission de ces formalités, bien que requises par la loi pour l'opposabilité aux tiers, n'affecte pas la validité intrinsèque de l'acte entre les parties signataires. Le contrat reste donc pleinement valable et exécutoire entre le gérant et le propriétaire du fonds de commerce, même si les tiers ne peuvent pas s'en prévaloir ou se le voir opposer. Cela distingue la validité interne de l'acte de son opposabilité externe.

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