La condamnation à des dommages et intérêts pour retard de paiement est justifiée dès lors que le paiement du principal, bien qu'effectué avant le jugement, est postérieur à la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2023)
Des dommages et intérêts pour retard de paiement sont dus si le paiement du principal intervient après la mise en demeure, même avant le jugement.
Points clés
- Retard de paiement justifie dommages-intérêts.
- Mise en demeure est le point de départ.
- Paiement tardif avant jugement reste sanctionnable.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé en 2023 que la condamnation à des dommages et intérêts pour retard de paiement est légitime dès lors que le paiement de la somme principale, bien qu'effectué avant la prononciation du jugement, intervient après la date de la mise en demeure. Cette décision souligne l'importance de la mise en demeure comme point de départ des intérêts moratoires et des éventuels dommages et intérêts. Elle vise à inciter les débiteurs à respecter leurs obligations contractuelles dans les délais et à compenser le créancier pour le préjudice subi du fait du retard, même si le principal est finalement réglé.
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