Responsabilité bancaire : la révocation d'une procuration générale n'affecte pas les opérations réalisées via un service de banque en ligne régi par ses propres conditions contractuelles (CA. com. Casablanca 2023)
La révocation d'une procuration générale n'impacte pas les opérations bancaires en ligne régies par des conditions contractuelles spécifiques.
Points clés
- Révocation de procuration générale.
- Opérations via banque en ligne.
- Conditions contractuelles spécifiques.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la révocation d'une procuration générale ne s'étend pas automatiquement aux opérations effectuées via les services de banque en ligne. Ces services sont régis par leurs propres conditions contractuelles distinctes. Cette décision clarifie la portée de la révocation d'une procuration dans le contexte des services bancaires modernes et souligne l'autonomie des contrats spécifiques aux plateformes numériques. Elle implique des mesures distinctes pour gérer l'accès aux services en ligne.
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