Gérance libre : La restitution de la garantie au gérant à la fin du contrat s'impose lorsque la clause contractuelle ne la conditionne pas à l'état du matériel (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que la garantie versée par le gérant libre doit être restituée si le contrat ne subordonne pas cette restitution à l'état du matériel.
Points clés
- Restitution de la garantie en gérance libre.
- Conditionnement par clause contractuelle expresse.
- Protection du gérant libre.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 établit un principe important en matière de gérance libre. Elle précise que la restitution de la garantie versée par le gérant à la fin du contrat est une obligation pour le propriétaire, sauf si une clause contractuelle expresse lie cette restitution à l'état du matériel ou des biens gérés. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des gérants libres en l'absence de stipulations contraires, évitant ainsi des retenues arbitraires sur la garantie.
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