L'absence de notification des vices par le maître d'ouvrage dans le délai de sept jours suivant la réception des travaux vaut acceptation de l'ouvrage et emporte obligation de paiement du solde du prix (CA. com. Casablanca 2023)
L'absence de notification des vices par le maître d'ouvrage dans les sept jours suivant la réception des travaux équivaut à une acceptation de l'ouvrage et entraîne l'obligation de payer le solde.
Points clés
- Délai de 7 jours pour notifier les vices après réception.
- Absence de notification vaut acceptation de l'ouvrage.
- Obligation de paiement du solde du prix après acceptation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les obligations du maître d'ouvrage après la réception des travaux. Elle établit qu'un silence ou une absence de notification des vices dans un délai de sept jours après la réception formelle de l'ouvrage est interprété comme une acceptation tacite. Cette acceptation emporte l'obligation pour le maître d'ouvrage de s'acquitter du solde du prix convenu. Cela vise à sécuriser les transactions commerciales et à inciter à une vérification diligente des travaux.
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