La production en appel d'un contrat différent de celui fondant la demande initiale ne peut régulariser l'irrecevabilité de l'action en paiement (CA. com. Casablanca 2023)
Produire un contrat différent en appel ne régularise pas l'irrecevabilité d'une action en paiement basée sur un autre contrat initial.
Points clés
- Impossibilité de régulariser en appel.
- Contrat différent non recevable en appel.
- Stabilité de l'objet de la demande.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une action en paiement initialement irrecevable ne peut être régularisée par la production, en phase d'appel, d'un contrat différent de celui qui fondait la demande première. Cette décision met en lumière le principe de la stabilité du litige et l'interdiction de modifier substantiellement l'objet de la demande en appel. Elle insiste sur la nécessité de fonder l'action dès le début sur des bases juridiques et factuelles cohérentes et complètes.
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