L'action en recouvrement du solde débiteur d'un compte courant est prescrite lorsque la banque omet de le clôturer un an après la dernière opération, un versement ultérieur ne pouvant interrompre la prescription (CA. com. Casablanca 2023)
La prescription de l'action en recouvrement d'un solde débiteur de compte courant est acquise si la banque ne clôture pas le compte un an après la dernière opération, un versement ultérieur n'interrompant pas ce délai.
Points clés
- Prescription du recouvrement après 1 an sans clôture.
- Versement ultérieur n'interrompt pas la prescription acquise.
- Diligence bancaire requise pour la clôture des comptes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important concernant la prescription des actions en recouvrement bancaire. Elle stipule que l'action en recouvrement du solde débiteur d'un compte courant est prescrite si la banque n'a pas procédé à sa clôture dans l'année suivant la dernière opération. Un versement effectué après ce délai ne peut pas interrompre la prescription déjà acquise. Cela impose une diligence aux banques pour la clôture des comptes inactifs et protège les débiteurs contre des actions tardives.
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