Contrat d'entreprise : la signature d'un procès-verbal de réception finale non contesté selon les voies légales oblige le maître d'ouvrage à restituer la retenue de garantie (CA. com. Casablanca 2023)
La signature d'un procès-verbal de réception finale non contesté oblige le maître d'ouvrage à restituer la retenue de garantie à l'entrepreneur.
Points clés
- Contrat d'entreprise.
- Procès-verbal de réception finale non contesté.
- Obligation de restituer la retenue de garantie.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les obligations du maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Elle établit que dès lors qu'un procès-verbal de réception finale des travaux est signé par les parties et n'a fait l'objet d'aucune contestation par les voies légales, le maître d'ouvrage perd le droit de retenir la garantie. Il est alors tenu de restituer cette retenue à l'entrepreneur, marquant la fin de la période de garantie contractuelle et la reconnaissance de la bonne exécution des travaux.
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