Résiliation du bail : L'irrégularité de la notification de la mise en demeure empêche la résiliation du contrat mais n'affecte pas la condamnation au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)
Une notification de mise en demeure irrégulière empêche la résiliation d'un bail, mais n'exonère pas le locataire du paiement des loyers dus.
Points clés
- Mise en demeure irrégulière
- Empêche la résiliation du bail
- N'affecte pas l'obligation de payer les loyers
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une distinction importante concernant les effets d'une mise en demeure irrégulière dans le cadre d'une procédure de résiliation de bail. Si l'irrégularité de la notification de la mise en demeure empêche la résiliation effective du contrat de bail, elle n'a cependant aucune incidence sur l'obligation du locataire de s'acquitter des loyers impayés. Le bailleur peut donc obtenir la condamnation au paiement des loyers même si la résiliation n'est pas prononcée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement