La détention et la mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite suffisent à caractériser l'infraction, sans qu'une expertise technique soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2023)
La simple détention et vente de produits contrefaits caractérisent l'infraction, rendant inutile une expertise technique pour prouver la contrefaçon.
Points clés
- Détention et vente de contrefaçons suffisent.
- Pas besoin d'expertise technique pour la preuve.
- Facilite la caractérisation de l'infraction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la détention et la mise en vente de produits portant une marque contrefaite sont des éléments suffisants pour caractériser l'infraction de contrefaçon. Elle précise qu'une expertise technique n'est pas nécessaire pour prouver la nature contrefaite de la marque, simplifiant ainsi la procédure de poursuite. La portée de cette décision est de faciliter la lutte contre la contrefaçon en allégeant le fardeau de la preuve pour les titulaires de marques, en se basant sur des faits matériels évidents.
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