Résiliation d'un contrat de gérance libre : La demande est irrecevable si la mise en demeure n'est produite pour la première fois qu'en appel, en violation du principe du double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2023)
Une demande de résiliation de gérance libre est irrecevable si la mise en demeure est produite pour la première fois en appel, violant le principe du double degré de juridiction.
Points clés
- Irrecevabilité de la demande de résiliation.
- Mise en demeure produite pour la première fois en appel.
- Violation du principe du double degré de juridiction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe procédural essentiel en matière de résiliation de contrat de gérance libre. Elle stipule que la production d'une mise en demeure, condition préalable à l'action en résiliation, ne peut être effectuée pour la première fois en appel. Agir ainsi constitue une violation du principe du double degré de juridiction, qui garantit que les parties présentent leurs moyens et preuves devant la première instance. La portée de cette décision est de renforcer la rigueur procédurale et d'éviter que les parties ne contournent les règles de preuve et de débat contradictoire en première instance.
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