Le rapport d'expertise judiciaire permet de déterminer si des prestations facturées sont incluses dans un contrat global déjà réglé (CA. com. Casablanca 2023)
Le rapport d'expertise judiciaire est un outil essentiel pour vérifier si des prestations facturées sont déjà comprises dans un contrat global réglé.
Points clés
- Rôle de l'expertise judiciaire.
- Détermination des prestations.
- Contrat global et facturation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué sur l'importance du rapport d'expertise judiciaire. Ce rapport est déterminant pour établir si des prestations spécifiques, faisant l'objet d'une facturation additionnelle, étaient déjà incluses et réglées dans le cadre d'un contrat global préexistant. La décision souligne le rôle probatoire de l'expertise technique pour éclaircir les litiges contractuels complexes, notamment en matière de prestations de services et de facturation, permettant ainsi au juge de trancher en toute connaissance de cause.
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