Contrat de gérance libre : La notification de la résiliation, conforme aux stipulations contractuelles, emporte de plein droit la fin du contrat et justifie l'expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2023)
La notification de résiliation d'un contrat de gérance libre, conforme aux clauses, met fin au contrat et justifie l'expulsion du gérant.
Points clés
- Notification de résiliation conforme aux clauses.
- Fin de plein droit du contrat de gérance libre.
- Justification de l'expulsion du gérant.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la notification de la résiliation d'un contrat de gérance libre, dès lors qu'elle est effectuée en stricte conformité avec les stipulations contractuelles prévues par les parties, entraîne de plein droit la fin immédiate du contrat. Cette résiliation régulière justifie par conséquent l'expulsion légale du gérant. Cette décision souligne l'importance du respect des clauses contractuelles en matière de résiliation pour la sécurité juridique des relations commerciales.
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